Dès lors, la demande en paiement est recevable.

S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le contrat de bail ne prévoyait le paiement d’aucune charge et d’aucune provision.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA FACTURE DE REMPLACEMENT DE PARE-BRISE A l’examen des pièces produites aux débats par les parties, il est constant que consécutivement au sinistre «

La demande en paiement est en conséquence recevable.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

euros chacune et le paiement du solde à l’occasion de la 24e mensualité,ordonne que ses paiements s’imputent d’abord sur le principal,rejette toutes les demandes plus amples et contraires.

Elle demande des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance 

Il sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois.

Il résulte de l'article L. 133-24 alinéa 1 du code précité que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

[Z] [L] produit une attestation établie le 17 mars 2026 par le président de l’Ordre des architectes, aux termes de laquelle il est indiqué que ce dernier est inscrit au tableau de l’Ordre des architectes

Elle explique percevoir des revenus de l'ordre de 800 euros par mois, auxquels s'ajoutent des prestations familiales de l'ordre de 900 euros par mois.

L’action en paiement au titre du solde de compte est donc recevable.

Dès lors que l’ordre de service n°2 annule et remplace l’ordre de service n°1, seule les dates de démarrage et de fin des travaux figurant sur cet ordre de service sont à prendre en considération.

Sur la demande de délais de paiement Les époux [Y] sollicitent des délais de paiement de 12 mois, avec intérêt au taux légal pour les sommes correspondant aux échéances reportées, en se prévalant d’une

A imputer les paiements comme ils auraient dû l'être, il apparaît alors, selon Madame [G], que la contrainte en date du 14 août 2013 est totalement payée, que les paiements intervenus au titre de la contrainte

et la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation .

Dès lors, la demande en paiement est recevable.