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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
dispositif présenté par le CSE que les organisations syndicales adoptent et font siennes - CONDAMNER la société SALESFORCE à verser à la fédération et à son syndicat la somme de 5.000 euros chacun à
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire et juger » présentées par le syndicat des copropriétaires en ce qu’elles ne constituent ni une prétention ni une fin de non-recevoir, étant
Chambre 04
65cbbeb38ddbf41d3f424176
23 janvier 2024
demandes, fins et conclusions ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - La dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure supportés par le syndicat des copropriétaires
6974c614cdc6046d478ced15
7 janvier 2026
Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté l'exception tirée du défaut de capacité du représentant légal du syndicat des copropriétaires et la fin de non-recevoir tirée du défaut
8ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ef6
5 avril 2024
DIRE ET JUGER que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 3] n'a eu aucun comportement fautif de nature à participer à la réalisation des dommages prétendument subis par les consorts [K]/[X].
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir dirigées contre les associations et le syndicat Petrol-Is 129.
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice du 30 août 2021, Monsieur [Y] [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires le Hameau des Bergeries représenté par son syndic bénévole, Monsieur [H] [F], aux
Chambre des référés
662a8811c8a1343b8cd5181d
25 avril 2024
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [4] représenté par son syndic la SARL LOGER, immatriculée
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
L'assemblée générale donne mandat au conseil syndical de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux. Honoraires du syndic à 5%.
Première Chambre
695ec679cdc6046d478c010f
6 janvier 2026
Le 12 juillet 2024, une nouvelle réunion de l'assemblée générale s'est tenue.
8ème chambre 2ème section
662a9fcfc8a1343b8cd624f8
222 et 223 (MABNG IMMOBILIER, 221 (INDIVISION [C] [F] MABNG IMMOBILIER), lots issus des divisions et réunions non autorisées des lots 52, 53, 101, 151 et 201, afin de demander la nullité des modificatifs
3ème Chbre Cab A2
66479f82d9abb6262fe01472
18 avril 2024
des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice de ce qu'il s'en rapporte à justice. - Débouter Monsieur [P] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des
Troisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sise [Adresse 6] et [Adresse 4] pris en la personne de son syndic, la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.
Chambre 3 cab 03 C
65b01022b98137c174789276
22 janvier 2024
DES COPROPRIETAIRES à la somme de 5000€ en application de l’article 700 du code de procédure et à l’absence de participation de leur part aux condamnations du syndicat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Référés
66fd8b8038de0398b516dfe6
1 octobre 2024
Le syndicat de copropriétaires a pour syndic la S.A.S. SERGIC. Monsieur [L] [F] est propriétaire au sein de cette résidence du lot 330.
1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f6361
5 février 2024
LABORATOIRE D’ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION venant aux droits de la SARL [E] [A] ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CHAMBRE CONSTRUCTION
6983aeb5cdc6046d47ee628d
13 janvier 2026
UNION DES COPROS DU GRAND VALLAT, sis [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, M.
65a5867c919da7c4f178f0b5
15 janvier 2024
SOPIC PARIS 46-48, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN
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