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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
Le 16 juin 2021, l’assurance retraite a informé M. [F] qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, sa pension d’invalidité serait remplacée par une retraite personnelle.
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
Madame [X] [H] ne demande pas à conserver l'usage du nom de son époux. Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a38b
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffd8a
24 juillet 2024
pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité sont réunies et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il condamne la MSA, venant aux droits de la CARSAT, à verser à Monsieur
661976381b7735881a7bc66e
10 avril 2024
Au soutien de sa demande indemnitaire, elle indique avoir été contrainte de demander la liquidation de sa retraite alors qu’elle aurait pu continuer à bénéficier à la fois de sa pension d’invalidité et
65b2b0c9fd6229a4e589bc0a
25 janvier 2024
Le versement de la pension d’invalidité cesse lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint.
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourrait bénéficier.
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions
6620112ff05edb385fb29c20
1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
Selon une simulation transmise par sa caisse de retraite en 2016, pour une prise de retraite le 1er janvier 2020 monsieur [W] pouvait prétendre à une pension de retraite de 14.888 euros bruts par an.
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
une pension de retraite depuis le 1er janvier 2022, ne pouvait prétendre au versement que de 60 jours d’indemnités journalières, hors jour de carence, qu’il a perçu comme suit : 3 jours de carence du
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c858
19 avril 2024
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 15 € (tel que sollicité par le demandeur) sera retenu
Surendettement
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
Elle dispose désormais, au titre de ses ressources, des revenus suivants : Pension retraite personnelle (CNAV) : 295,35 euros net (selon l’attestation de paiement détaillée éditée le 24/10/2023) ;Allocation
660eeafefbb79e8fd3d2f0f8
3 avril 2024
de retraite en date du 15 juin 2011.
6a160e62cdc6046d470876b4
26 mai 2026
à l’inaptitude 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non
Chambre JEX
67f9717a0ea89248182aa878
4 avril 2025
de retraite directement.
69d99110cdc6046d47d37eb8
10 avril 2026
Il faisait valoir que la Caisse avait suspendu sa retraite, qu’un indu lui avait été réclamé et soulignait ne pas être à l’origine de cette situation.
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
de retraire pour un montant de global de près de 2 000 euros.
6616d33a63271232b2e446ce
Au soutien de sa demande subsidiaire, il ajoute que le relevé de situation individuelle relatif à l’information du fonctionnaire sur ses droits à pension de retraite n’a qu’un caractère purement informatif
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