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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

♦ s’agissant de la pension d’invalidité : La position de la MSA de suspendre le paiement de la pension d’invalidité en raison de l’absence de justification de la poursuite de son activité au-delà

Source officielle
TJ

JLD

68e42964681ed727f2a5e98f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [I] [L] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du docteur [C] le 30/09/2025 à 12h00 Vu l’acte

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] sur la société TENAREZE PARTICIPATIONS, SASU, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 798 269 999, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM à

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la SELARL BG & associés prise en la personne de Maître [Z] [C] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [V].

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne-morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfdd10cdc6046d475dd005

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’expert judiciaire, Monsieur [Q] [F], a clos son rapport le 07 octobre 2021.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [K], Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, autoriser le demandeur, selon la localisation, à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert judiciaire, et ce, sous son

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] a sollicité un placement avec peu de risque, avec avant tout la préservation de son capital.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable Aux termes de l’article 78-2 du code de procédure pénale, « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ7I AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice CRP IMMO SAS inscrite

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dès le jour de son placement en rétention par la demande d’un plan de vol.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

° 8007509833 -Confirmé le placement sous séquestre des fonds détenus au titre des contrats d’assurance vie [2] E XAELIDIA n° 21778633 et [1] GAIPARE n° 8007509833 souscrits par M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e8a5cdc6046d4705aa3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

temporaire : - 2h par jour pendant les périodes de DFTP 50% - 2h par semaine pendant les périodes de DFTP 40% ; Assistance par tierce personne future : 2h par semaine ; Dépenses de santé futures :

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TJ

JLD

68683a014965b5d9df325998

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tiers en la personne de Mme [C] [U], jeune majeure, a préconisé le maintien en hospitalisation complète de sa maman au regard de son état de santé et a indiqué gérer au mieux son déménagement, avec

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TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le chef de redressement n°8 : sur le caractère collectif du plan d’épargne entreprise Moyens des parties La société [7] expose que l’ensemble de ses salariés peut bénéficier du PEE mis en place sous

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a34b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chambres de service dans un immeuble de grand standing peut se justifier par la configuration des lieux lorsqu’il apparaît que ces chambres font l’objet d’une désignation collective, sont situées en sous-sols

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

peuvent consister en un contrôle systématique des personnes.

Source officielle

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