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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
♦ s’agissant de la pension d’invalidité : La position de la MSA de suspendre le paiement de la pension d’invalidité en raison de l’absence de justification de la poursuite de son activité au-delà
JLD
68e42964681ed727f2a5e98f
4 octobre 2025
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [I] [L] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du docteur [C] le 30/09/2025 à 12h00 Vu l’acte
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
[D] sur la société TENAREZE PARTICIPATIONS, SASU, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 798 269 999, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM à
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
la SELARL BG & associés prise en la personne de Maître [Z] [C] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [V].
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne-morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.
7ème chambre 1ère section
69dfdd10cdc6046d475dd005
L’expert judiciaire, Monsieur [Q] [F], a clos son rapport le 07 octobre 2021.
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [K], Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
, autoriser le demandeur, selon la localisation, à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert judiciaire, et ce, sous son
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
[K] a sollicité un placement avec peu de risque, avec avant tout la préservation de son capital.
J.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable Aux termes de l’article 78-2 du code de procédure pénale, « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
Référés
69d8193ecdc6046d47b18865
9 avril 2026
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ7I AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice CRP IMMO SAS inscrite
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
dès le jour de son placement en rétention par la demande d’un plan de vol.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
° 8007509833 -Confirmé le placement sous séquestre des fonds détenus au titre des contrats d’assurance vie [2] E XAELIDIA n° 21778633 et [1] GAIPARE n° 8007509833 souscrits par M.
19ème chambre civile
6a15e8a5cdc6046d4705aa3c
26 mai 2026
temporaire : - 2h par jour pendant les périodes de DFTP 50% - 2h par semaine pendant les périodes de DFTP 40% ; Assistance par tierce personne future : 2h par semaine ; Dépenses de santé futures :
68683a014965b5d9df325998
4 juillet 2025
Le tiers en la personne de Mme [C] [U], jeune majeure, a préconisé le maintien en hospitalisation complète de sa maman au regard de son état de santé et a indiqué gérer au mieux son déménagement, avec
Serv. contentieux social
680141e670f05fda0a954be4
9 avril 2025
Sur le chef de redressement n°8 : sur le caractère collectif du plan d’épargne entreprise Moyens des parties La société [7] expose que l’ensemble de ses salariés peut bénéficier du PEE mis en place sous
673bbb9b5437666d8627a34b
En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
chambres de service dans un immeuble de grand standing peut se justifier par la configuration des lieux lorsqu’il apparaît que ces chambres font l’objet d’une désignation collective, sont situées en sous-sols
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
peuvent consister en un contrôle systématique des personnes.
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