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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0ae552cdc6046d470fc8ae
13 avril 2026
est sis [Adresse 2] non comparante [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [4], dont le siège social
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
AXA FRANCE IARD société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en son établissement D’AVESNES SUR HELPE, sis 17 avenue de la Gare,
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb71cdc6046d47ae1831
7 avril 2026
Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette
JCP
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
21 mai 2026
dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation, la débitrice ayant donné son accord écrit le 5 décembre 2015.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a0acdc6046d4749b607
18 mai 2026
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [N], substitué par Maître LAW YEN, s’en rapporte quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment le caractère abusif
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
Aux termes de son courrier du 05 août 2024, l’URSSAF a maintenu son refus.
6a0d7a2ccdc6046d4749b923
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [B], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère
JUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
YOUNITED RCS de PARIs : B 517 586 376 Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
Or, la société France Billet a assigné la société Capena Office, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à l'adresse de son siège social alors qu'elle aurait dû retenir
TPX SGL SUREND CTX
69d801a9cdc6046d47afa5cb
est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée mais a écrit - [3] ref : 3924733, dont le siège social est sis [Localité 2] non comparante, ni représentée - [4] ref : 9466433092, dont le siège social
3ème Chambre
69de9ff9cdc6046d473df9f1
nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société STYL’BOIS CONSTRUCTION RENOVATION, demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente
PCP JCP fond
69dd3822cdc6046d471f0284
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2024, la société S.A.
69dd3831cdc6046d471f0395
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024, la société S.A.
69dd383fcdc6046d471f049d
69dd3867cdc6046d471f0779
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2024, la société S.A.
6a17699acdc6046d472943f6
22 mai 2026
La société EOS CREDIT sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il : - condamne solidairement Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [S] à lui payer la somme de 8693,87 euros avec intérêts
1ere CHAMBRE
6a0cb5d0cdc6046d473a749e
19 mai 2026
SCI LES TANNEURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats
Rétablissement Personnel
69e7dc4ccdc6046d470fc19c
[Adresse 8] Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 9] Société [4], domiciliée : chez SYNERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] Société [5], domiciliée : chez [6], dont le
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3acdc6046d475b9c45
20 mai 2026
la SA Franfinance venant aux droits de la société Sogefinanement, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à personne, M.
6a173708cdc6046d47254f82
Elle indique être la responsable du pôle administration-RH de l’entreprise lyonnaise, pour permettre l’organisation d’une représentation collective du personnel sous la forme d’un CSE unique, rassemblant
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