455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

Par ailleurs il sera rappelé que la liste des personnes pouvant représenter les parties est limitativement énumérée à l'article 10 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

1304-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, - PRONONCER que les consorts [A] n’ont pas volontairement fait échec à la réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

En application de l'article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci

700 du code de procédure civile, qui sera recouvrée par Maître Belet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;condamner M et Mme [U] aux entiers dépens.

1347 et 1348-1 du Code civil.

[G] [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au bénéfice de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article

[H] sont donc fondés à invoquer les dispositions de l’article 1382 devenu 1240 du code civil au soutien de leur demande en paiement des arriérés d’indemnités d’occupation de droit commun.

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

du code de la mutualité, Vu l'article 1364 du code civil, Vu les articles 665 et 667 du code de procédure civile, - Juger que leurs demandes sont recevables et fondées ; - Constater que la preuve d'une

et 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l’article 1248 du code civil, vu l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et devenu l’article

1108, 1109, 1116, 1117, 1304 anciens du code civil, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

pour vice de forme (articles112 et suivants du code de procédure civile) et les nullités pour irrégularité de fond (articles 117 et suivants du code de procédure civile).

[M] explique avoir délibérément fondé sa demande sur l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), dès lors que ses reproches portent non sur le texte des deux articles litigieux du