EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié daté du 2 octobre 2020, Madame [E] [J] a acquis un appartement situé au 3ème étage de l’immeuble sis 9, boulevard Voltaire à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94), lequel lui a

Elle conteste les conclusions de l’expertise quant à la non conformité de l’isolation du comble réalisée en 2017 puisqu’elle n’a pas, comme la SAS POLE PERFORMANCE HABITAT, constaté l’existence d’une telle

Se prévalant de divers désordres dans leur logement, les locataires ont saisi la commission départementale de conciliation du Nord le 15 février 2023. La commission a rendu son avis le 14 juin 2023.

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les primo-accédants non professionnels de la construction.

Se plaignant d’apparition ou d’aggravation de fissures dans sa pièce à vivre et l’affaissement de la dalle provoquant un désaffleurement des carreaux de carrelage, Mme [G] [U] a, par actes du 06, 07 août

Pour la demande de remise en état des murs de l'ensemble des pièces du logement , l'expert n'a pas noté de moisissures sur tous les murs du logement, mais seulement : - Des décollement du feuil de peinture

Il ressort du témoignage de Madame [K] [W] épouse [J] que le 28 juillet 2019, une discussion animée a opposée Monsieur [I] [E] à Madame [A] [Z] épouse [D] sur le palier de son logement, et de l'attestation

Le rapport non contradictoire a été rédigé le 21 février 2019.

Au terme d’une attestation du 4 septembre 2023, Monsieur [E] a confirmé qu’il était bien intervenu sur cette habitation, lorsqu’il a été sollicité dans le cadre du sinistre de 2022 pour chiffrer les dégâts

donné à bail à Monsieur [R] [A] un appartement meublé à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2], pour un loyer de 870 euros charges comprises à compter du 15 juillet 2021, pour une durée d'un an renouvelable

Aucune réserve n’a été levée, et les consorts [N] se plaignent du non-respect du protocole d’accord.

Il s'agit ici d'apprécier l'avantage apporté au local loué et à l'activité exercée par un droit d'occupation du domaine public accordé par la Ville de [Localité 11], et non d'apprécier les travaux qui

Arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué, Madame [X] [B] a, par acte introductif d'instance du 24 décembre 2024, fait assigner Madame [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection

donné à bail à Madame [Y] [Z] et Monsieur [K] [L] un appartement à usage d’habitation meublé constitué de trois pièces situé au [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 900 euros outre une provision sur

A titre principal, [W] [O] et [N] [G] opposent à la S.C.I ZAMPA une exception d‘inexécution fondée sur la présence des désordres suivants dans le logement loué : «  Au niveau de la portée d’entrée en bois

Par note en délibéré demandée par le juge, reçue le 27 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a indiqué que Monsieur [D] a quitté précipitamment le logement le 19 juin 2025, à la suite de la réintégration

Par acte authentique reçu le 27 mars 2015, la Sci belle ombre a vendu l'immeuble à usage d'habitation à Mme [T] et M. [R] au prix de 600 000€.

consenti à Monsieur [M] [F] un bail d’habitation portant sur un logement comprenant une pièce et une cuisine situé à la même adresse avec un droit d’usage des water-closets situés dans la cour de l’immeuble

[A] [S] et Mme [N] [S] (ci-après dénommés “les époux [S]”) sont propriétaires non occupants d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble édifié [Adresse 1] à [Localité 7].

En l'espèce, l'expert judiciaire a proposé deux estimations de la valeur locative des locaux loués au 1er juillet 2020, après application d'un abattement et d'une majoration, et selon que l'on considérait