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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place
Chambre de la famille
687fda44249b152198e7fa92
4 juillet 2025
publique du 19 Mai 2025l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER, Juge placée
3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ; Constate l'accord des parents pour ne pas mettre en place
687fda44249b152198e7fa84
non publique du 19 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER, Juge placée
687fda45249b152198e7faac
publique du 19 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER, Juge placée
JAF Cabinet 2
671944641486831808a00997
9 juillet 2024
le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ; DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place
2ème Ch Civile Cab 2
677da2a5b032d83cfd3ed02a
7 janvier 2025
débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière ; que les parties n’ont pas fait savoir
JAF Cabinet 3
66b11e05df1f582838343695
avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision ; CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place
2ème Ch Civile Cab 4
6866ef89d33109fd079b72a8
3 juillet 2025
CH3 divorces-contentieux
69cf01adcdc6046d47eb5954
2 avril 2026
de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme, CONSTATE l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place
687fda41249b152198e7fa21
687fda45249b152198e7faba
audience non publique du 19 Mai 2025l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER, Juge placée
JAF2
68e426cd681ed727f2a5c6ad
6 octobre 2025
mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Constate l'accord des parties pour écarter la mise en place
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière ; que les parties ont fait savoir
JAF section 3 cab 5
668839d4342d338c20d311df
5 juillet 2024
ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; Constate, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus de Mme [O] [X] pour mettre en place
Rétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe681680
Il demande donc la mise en place d’un moratoire pour pouvoir mettre en place un accompagnement destiné à lui permettre d’équilibrer son budget courant.
2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place
2ème Chambre
69d03732cdc6046d47088440
3 avril 2026
indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; CONSTATE la renonciation des parties à la mise en place
Service JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
du prononcé de l’ordonnance de mesures provisoires ; RAPPELLE au parent débiteur de la pension qu’il doit la verser entre les mains du parent créancier tant qu’il ne lui a pas été notifié la mise en place
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