Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

[R] [N], représenté par Mme [C] [S] qui justifie d’un pouvoir, reconnaissent le montant la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant

du présent titre.

Monsieur [K] [W], régulièrement asigné à domicile, n’est ni présent, ni représenté à l’audience du 9 mars 2026.

La SAS Hivory soutient l’irrecevabilité de la Sas Valocîme qui n’a pas qualité pour revendiquer une expulsion dans la mesure où elle fonde son action sur un contrat qui ne présente pas un contenu licite

Les différents courriers adressés au juge après la clôture des débats ne sont donc pas retenus dans le cadre de la présente procédure.

barreau de NÎMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence

Il a indiqué ne rien pouvoir régler pour le moment. Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

DEMANDERESSES : Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 1] - (réf dette L/2023346 arriérés de loyer [Adresse 2]) - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], Représentée par Mme [Z], munie d'un pouvoir

ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, ordonner une expertise des désordres affectant leur immeuble d'habitation et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : Se rendre sur place [

Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.

[I] [N] à payer à La SCI TROIS FRERES la somme de 17889.12 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, - condamné solidairement M.[Q] [H] et M.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

Elle dit pouvoir verser 120 euros par mois.

de Madame [W] [C], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [P] [O] représentant M.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [C] comparant en personne et de la CAF régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

Décrire dans la mesure du possible la pathologie présentée par M.