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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

H.M.2 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aae164153e3cd1dacff

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e57

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DISCUSSION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67896969428384b762e6656a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme CART Magalie, Juge

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef166af9fd1f809762e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6789696b428384b762e66591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [X] [P] Foyer [7], [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f1cdc6046d479010de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BORDENAVE, avocat au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [Q] [Adresse 3] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me BORDENAVE EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

Source officielle
TJ

Service des référés

658096ee3ea7c8c1120de35e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution de la défenderesse Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS RESTAURANT LE BIENVENU n'a pas constitué

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32e06

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

comparante, ni représentée Monsieur [T] [H] [F] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 04 Septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, en premier

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69655aa8cdc6046d4710f030

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Bien que régulièrement assignés, l’ensemble des autres défendeurs n’étaient ni comparants ni représentés. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dddf5b5c7d10ca5aa3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [L] [S] [O], demeurant [Adresse 6] - [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f7506cdc6046d477e5c07

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur l’absence du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

677c26f66f491b6d2638de0f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

: Société BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [Y] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee087172da17169e9a671

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS Monsieur [P] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit. MOTIFS En vertu de l’Article 472 du Code de procédure civile :”Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5b6ef03ef1fcfe6c89

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

REFERES

6973041fcdc6046d4760b8b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

social est sis 1 avenue du Docteur Tenine - 92160 ANTONY non comparante S.A.S.

Source officielle

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