à l'article L.622-21 du Code de commerce.

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A5V L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à voir

En conséquence, Mme [L] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [D] seront autorisées à faire procéder à son expulsion sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique

Il appartient donc au preneur de démontrer l'impossibilité totale d'exploiter les locaux loués.

Par acte notarié en date du 24 mai 2000, Mme [U] déclarait opter pour un ¼ en toute propriété et ¾ en usufruit de l’universalité des biens droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son

du code de commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

rentabilité du placement ou de prémunir contre tout aléa financier.

précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser

En matière de bail, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent litige, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Au vu de ce qui précède, la MSA Alpes Provence estime que taxation forfaitaire entreprise est bien fondée, de sorte que la contrainte est justifiée.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

[U] [E] en tous les frais et dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise et autoriser Maître Caroline Losfeld-Pinceel, Avocat à recouvrer ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir

[B] [R] à régler à la MSA Provence Azur la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le débouter de toute autre demande.

-cette clause rappelle que le preneur n’est tenu des travaux de mise en conformité que s’ils sont spécifiques à son activité et que pour l’avenir s’agissant de toute nouvelle règlementation; -à titre

 : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant

Il n’est fourni en tout état de cause aucune pièce probante de nature à évaluer le préjudice subi par la demanderesse, y compris dans le cadre d’une provision.

refus d’emprunter ou de vendre tout ou partie de l’immeuble, et ceux invoqués dans leurs conclusions.

Régulièrement autorisés par une ordonnance en date du 17 avril 2024, M.