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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbacecdc6046d47c24ced
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l’indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable à l’espèce que : « En cas de versement indu d'une prestation,
1ère Ch- Civil général
6a0b817ecdc6046d471f6cc9
18 mai 2026
Les parties s’accordent sur l’existence de malfaçons dans la réalisation des prestations du garagiste.
11ème civ. S1
6a10cbbecdc6046d479e3cd8
22 mai 2026
par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
dont les conditions générales prévoient l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de non-paiement à son échéance d’une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE, à un titre quelconque
PS ctx protection soc 4
686579be72b7e1b6bf1d7bd5
2 juillet 2025
Sur ce, L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux
JCP
6a0cd2a3cdc6046d473ca61b
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f515cdc6046d470689b7
26 mai 2026
[V] [R] et Mme [X] [J] à lui payer : la somme principale de 4 747,20 euros, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant
Contentieux général Proxi
6a1df261cdc6046d47c1ea10
protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition
Pôle Civil section 2
6a0f7a5acdc6046d477ecab2
21 mai 2026
Au surplus, ces factures dites de « prestations logistiques », fondant pourtant les demandes de la société demanderesse, n’apportent aucune précision quant à la nature exacte des prestations réalisées
6a15f504cdc6046d4706887a
[R] [O] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation des baux, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbfc
4 avril 2025
au greffe ; Vu l'assignation en date du 11 février 2022 ; PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de Madame [R] [T] [D] [O], née le [Date naissance 5] 1973
PS ctx protection soc 5
686579c172b7e1b6bf1d7c8f
1 juillet 2025
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur, disposait que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
PS ctx protection soc 1
6871574ad395d6ba9f2a217b
4 juillet 2025
06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté par Monsieur [S] [L] DÉFENDERESSE [4] [Localité 7] [6] POLE CONTENTIEUX GENERAL
68e7a502033cf481c39a364e
8 octobre 2025
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
65c3d9b4c432ce7d11a6f9f4
31 janvier 2024
faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute
PCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
6866cb3ad33109fd079ac9c4
de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
Le prêteur doit donc remettre à l’emprunteur un fiche explicative d’information générales sur les produits d’assurances facultatives, obligation relevant de vérifier et de conseil l’emprunteur sur ses
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