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10 892 résultats pour « prestations (dispositions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbacecdc6046d47c24ced

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l’indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable à l’espèce que : « En cas de versement indu d'une prestation,

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties s’accordent sur l’existence de malfaçons dans la réalisation des prestations du garagiste.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbbecdc6046d479e3cd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont les conditions générales prévoient l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de non-paiement à son échéance d’une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE, à un titre quelconque

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579be72b7e1b6bf1d7bd5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [R] et Mme [X] [J] à lui payer : la somme principale de 4 747,20 euros, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df261cdc6046d47c1ea10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5acdc6046d477ecab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au surplus, ces factures dites de « prestations logistiques », fondant pourtant les demandes de la société demanderesse, n’apportent aucune précision quant à la nature exacte des prestations réalisées

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f504cdc6046d4706887a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [O] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation des baux, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbfc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au greffe ; Vu l'assignation en date du 11 février 2022 ; PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de Madame [R] [T] [D] [O], née le [Date naissance 5] 1973

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c172b7e1b6bf1d7c8f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur, disposait que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6871574ad395d6ba9f2a217b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté par Monsieur [S] [L] DÉFENDERESSE [4] [Localité 7] [6] POLE CONTENTIEUX GENERAL

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a502033cf481c39a364e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. 

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65c3d9b4c432ce7d11a6f9f4

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prêteur doit donc remettre à l’emprunteur un fiche explicative d’information générales sur les produits d’assurances facultatives, obligation relevant de vérifier et de conseil l’emprunteur sur ses

Source officielle

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