à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En l’espèce, il est constant que le régime de retraite mis en place par la société [6] et dont bénéficie Monsieur [D] est un régime de retraite à prestations définies.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations de l’emprunteur sur ses ressources et ses charges.

Elle précise que la prestation PUMA est un droit, et qu'il appartient donc à la cotisante de se rapprocher de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour en solliciter le bénéfice.

en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3 ".

la prestation.

En l’espèce, le tribunal relève que les fonds ont été mis à disposition de M.

La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L211-9 du code des assurances.

la prestation.

En l'espèce, les clauses contractuelles prévoient que la défaillance de l’emprunteur permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû mais également des intérêts et primes d’assurances

la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

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à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte,