En outre, la décision de prise en charge a été adoptée le 17 septembre 2021, soit avant l’expiration du délai annoncé, et notifiée à l’employeur par courrier du même jour.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

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DVP HERON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Nicolas BOYTCHEV