Ils soutiennent avoir, dès les premières pluies qui ayant suivi leur prise de possession, découvert des désordres consistant en des infiltrations et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire

DOSSIER N° RG 26/00080 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6G7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

En l'espèce, il ressort du dossier que le Syndicat des Copropriétaires a déploré des infiltrations dans l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13].

A l’audience, la Société mutuelle d’assurances a formulé protestations et réserves. Elle a été autorisée à déposer une note en délibéré pour, les cas échéant, compléter sa position.

Au titre de l’environnement et des facteurs locaux de commercialité, elle retient l’éloignement des axes routiers et la mauvaise position de l’immeuble au regard des autres zones de plate formes mulitmodales

6], , pris en la personne de son syndic en exercice la société SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] est constitué en copropriété.

sis à [Adresse 11] sur la mise à prix qu’il plaira au Tribunal de fixer après avoir ordonné le cas échéant l’évaluation de l’immeuble. dire et juger que le Tribunal fixera les conditions de la publicité

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2023, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT a fait assigner en référé : -la SCCV L'EXCELLIUM ; aux fins de condamnation à faire procéder à la levée des réserves

Sur les dépens Les indemnités définitives n’étant pas fixées, il y a lieu de réserver les dépens.

en la personne de son syndic la SARL CABINET [K], Société à responsabilité limitée, exerçant une activité de Syndic de copropriété de l’immeuble, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la

par l'expert judiciaire), de la qualité des travaux outre le fait qu'il n'existe aucun élément justifiant de la prise de possession des lieux (les photographies produites n'étant pas datées) ni aucune

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Groupe AGSA est propriétaire d'un local commercial de l'immeuble sis [Adresse

de surfaces figurant dans les actes de la copropriété annexés au règlement de copropriété de l’immeuble et du plan du rez-de-chaussée annexé au règlement de copropriété de l’immeuble, qui délimite la

Le prix convenu était initialement fixé à 189 000 € et les travaux réservés en qualité de maître de l’ouvrage s’élevaient à 26 700 €.

de possession effective des locaux • Dire si les désordres et non-conformités étaient apparents ou non lors de la réception et de la prise de possession par un profane • Dans le cas où ces désordres

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

En l’espèce, la livraison du bien immobilier est intervenue avec réserves le 9 novembre 2021, date à laquelle les requérants indiquent avoir pris possession du bien.