Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 14 janvier 2022 par Mme [X] [F] au procureur de la République, Vu les conclusions de Mme [X] [F] notifiées par la

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

1949 à [Localité 17] (30), demeurant [Adresse 9] - [Localité 6] Madame [ZB] [X] née le 25 Septembre 1947 à [Localité 15] (62), demeurant [Adresse 13], Appt9, [Adresse 13] - [Localité 8] Monsieur [ZI

[B] [P] est né le 14 mars 1968 à [Localité 3] (TUNISIE) de [G] [U], née le 11 juillet 1934 à [Localité 3], et de [R] [P], né le 1er janvier 1927 à [Localité 3].

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens.

, 5 octobre, 17 novembre et 13 décembre 2023, SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’article 1375 du code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la loi applicable En vertu de l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la dite loi sont applicables, dès son entrée

700 du code de procédure civile.

rédaction issue de l’article 4 du décret réformant la procédure civile.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

Dès lors, la condition de l’article 1043 du code de procédure civile doit être tenue pour remplie. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries le 1er septembre 2022, Vu la révocation de l'ordonnance de clôture par mention au dossier le 1er septembre 2022 ayant renvoyé l'affaire à la mise en état

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Aux termes du premier alinéa de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 17 septembre 2021 au procureur de la République par Mme [C] [K] en son nom propre et en qualité de représentant légal