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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
Juge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629d2
2 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
66335b36c0d3e3fe99cadd82
26 avril 2024
la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE
668593511d2b47a9d8cbbffb
3 juillet 2024
libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations
66335afdc0d3e3fe99cadb46
11 avril 2024
suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 14 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
66883653342d338c20d2c8dd
5 juillet 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05/06/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
66335ac2c0d3e3fe99cad864
8 avril 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 09 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
66335bb1c0d3e3fe99cae530
12 avril 2024
DECISION Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Maud
66335bb3c0d3e3fe99cae55d
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
6633d674c0d3e3fe99d15007
2 mai 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 AVRIL 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
66964141f5112d8edd057ea9
15 juillet 2024
’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
JLD
67916844d4c7e89d7fe2f77f
11 janvier 2025
retenue ; jusqu’au 10 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1,
65d64a7c87daf743d9a4d5fb
15 janvier 2024
65d64a8587daf743d9a4d6c8
66335b02c0d3e3fe99cadbca
19 avril 2024
66335b38c0d3e3fe99cadda7
DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN
66335b39c0d3e3fe99caddbe
66335b3dc0d3e3fe99cade27
18 avril 2024
65d64ab987daf743d9a4d7f6
23 janvier 2024
jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 26 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE.
66335be6c0d3e3fe99cae6d2
22 avril 2024
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