COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/ 1470 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Cette demande de prolongation est faite par complaisance. La rétention administrative doit avoir un caractère exceptionnel.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01372 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 du docteur [E]

antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Seule la prolongation permettra son éloignement du territoire. Monsieur s’est déclaré célibataire sans enfants.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03280 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXA ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical d’admission : Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette

[T] [O] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 5 août 2024 à 11 heures et dont le maitien a été autorisé par ordonnance du magistrat le 29 septembre 2024 à 17 heures 48 le prononcée par