En l’espèce, il n’est pas contesté que madame [U] [R] n’est pas propriétaire des parcelles expropriées, objet de la procédure.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [X] [C] et Madame [X] [E] sont propriétaires d'une parcelle de terre en nature de bois sise au lieudit [Adresse 8] [Localité 9], commune de [Localité 7] ([Localité 12]), cadastrée

] [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [V], épouse [K] et Monsieur [G] [K] sont propriétaires

profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire

Elle ajoute que le chemin n’a pas été créé mais rénové pour permettre un accès plus confortable à l’agriculteur et moins gênant pour les riverains et fait cesser les passages des engins agricoles au Sud-Ouest

Ainsi, même en l’absence d’incendie, les parties civiles auraient demeuré tenues au règlement des cotisations d’assurance afférentes au bien dont elles étaient propriétaires.

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute qu' " après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils

Il n'est pas contesté que Monsieur [C] [W] et Madame [J] [A] épouse [W], Madame [N] [W] épouse [Y] et Madame [F] [W], leurs filles, sont propriétaires des lots 1 et 3 et que la SAS BORDEAUX MONTESQUIEU

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCP [P] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3], occupé par la famille de Monsieur et Madame [J].

La société Immobilière 3 F, propriétaire du terrain voisin situé 233-237 boulevard Jean Jaurès, 48-52 rue des Longs Prés et 7 rue Molière, à Boulogne-Billancourt (92100), a, le 19 mai 2005, fait édifier

n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits : Monsieur [G] [A] et Madame [R] [P] ont signé un compromis de vente en qualité d’acquéreurs les 3 et 5 juin 2021 avec les propriétaires

Il affirme que la faute imputée à l’entrepreneur ne peut exonérer le promoteur, propriétaire du terrain voisin, de la responsabilité lui incombant en cette qualité.

Cet ensemble immobilier complexe est réuni au sein de l’association syndicale libre (A.S.L.) de propriétaires de la résidence « LUX EURALILLE » à [Localité 8].

La destination est la suivante : « activité de café, marchand de vins, boissons et liqueurs à consommer sur place, à moins d’obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour l’obtention d’un autre

[Z] IMMOBILIER, a ordonné une mesure d’expertise préventive afin que soit dressé un état complet des immeubles riverains et notamment, de celui appartenant aux époux [U], outre la poursuite des opérations

Elle ajoute que Madame [B] s’est toujours présentée dans le cadre du référé préventif comme étant la propriétaire de l’immeuble, sans jamais indiquer que l’immeuble était en copropriété, que le rapport

Ils énoncent que la pièce litigieuse n’était pas utilisée uniquement comme une pièce de stockage par les précédents propriétaires et que les pièces produites, bien que non établies contradictoirement,

en cette qualité audit siège Défaillante BORDEAUX METROPLE, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 32] et [Cadastre 42] et parcelle DL n°[Cadastre 72] et n°[Cadastre 107]) et propriétaire

Sur le référé préventif : Par actes d’huissier des 14, 15, 16, 22 et 23 mai 2018, la SCCV Villa Eiffel a fait assigner en référé plusieurs constructeurs et riverains du chantier devant le tribunal de

SNC [Localité 2] LIRE, en refusant de communiquer le nouveau bail commercial qu'elle a conclu, de justifier de la qualité de propriétaire de la maison mère qui lui aurait donné à bail et en dissimulant