requête en date du 13 juin 2024 reçue au tribunal le 18 juin 2024, la société CRÈCHES DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [H], a saisi le juge du contentieux de la protection

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Elle ajoute que, au cours de l’exécution du mandat de gestion, elle a toujours répondu aux sollicitations de Madame [D] et l’a constamment conseillée.

[Q] [Z] à leurs sollicitations, Madame [K] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont saisi leur assureur protection juridique, PACIFICA [Localité 5] qui a mandaté un expert, Monsieur [W] [G] du cabinet [S

Le 16 novembre 2023, la société IDEA - agence de [Localité 6] (expert automobile mandaté par la société BPCE ASSURANCES, assureur de M.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Le 1er juillet 2019, la société SIENA INGENIERIE, mandatée par la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, a adressé à la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre portant sur

Il souligne que l’existence concomitante de mandat commun, alors qu’il s’agit de mandats non exclusifs, ne permet pas de démontrer un quelconque acte déloyal.

Mme [L] [R] et Mme [S] [Y] ont sollicité la mise en œuvre de leur garantie de protection juridique. Une réunion d’expertise amiable a eu lieu le 17 janvier 2022.

lors de la projection du béton ne peut être un motif de réévaluation à la baisse du taux d'IPP du salarié opposable à l'employeur, l'absence de port de matériel de protection ne remettant pas en cause

introduire une procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, qu’il a encaissée le 29 mars 2012 et que ce mandat avait été confirmé par sa compagnie de protection juridique qui l’a relancé

Aux termes des article 1984, 1991, 1992 et 1993 du code civil le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

, [S] [J] épouse [H] C/ [Y] [G] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Claire FAGES Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

*Sur l’existence d’un mandat   Les demandeurs font valoir qu’en tout état de cause, si la signature apposée sur l'offre d’achat était celle de Madame [D] [G], l'acceptation demeurerait valable en droit

[T] l’a mandaté pour la diffusion d’une campagne de publicité dans les salles de cinéma pour la somme de 6751,42 €.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 12 décembre 2025.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet [Z], mandaté par l’assureur protection juridique des époux [Q], la SA Pacifica, le 21 mai 2025.

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.