AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A L’INCIDENT S.A.

En l'espèce, Mme [C] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre à l'action des demandeurs en ce que, étant agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier, elle n'a rencontré

Sur l’irrecevabilité de l’action soulevée en défense, faute d’intérêt à agir : Dans ses conclusions sur incident, le conseil des défendeurs soutient que [G] [Y] a été attrait à tort au moyen de l’assignation

fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile que n’étant pas à l’origine de la décision de mise en oeuvre du plan de discontinuité qui est une décision prise par l’Etat, elles n’ont pas qualité

[H] de la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3] à Angers, pour une durée de 12 mois.

Par acte du 13 septembre 2022, il a fait assigner la SA GALIAN en intervention forcée, après que la SA GALIAN ASSURANCES a soulevé une fin de non-recevoir de son action, en ce qu'elle n'avait pas qualité

IMMOBILIERE HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège , S.C.I.

ce développement “ne connaît aucun écho au dispositif” des conclusions, “de sorte que le tribunal ne peut trouver dans ce sujet incertain une question litigieuse” ; - au demeurant, elle n’a aucune qualité

Elles en déduisent que la vente desdits lots n’a pas eu pour effet de faire disparaître leur qualité à défendre, ni leur intérêt à agir en communication des pièces qu’elles estiment utiles à cette fin.

LA DECISION : A titre liminaire il sera fait droit aux interventions volontaires des sociétés PRIMA et Assurance Mutuelle La Mondiale en ce qu’il est établi et non contesté que ce sont elles qui ont qualité

à agir les concernant et corrélativement défaut de qualité à défendre, - constater en tout état de cause que les demandes de Madame [J] [S] et de Madame [G] [S] dirigées à son encontre se heurtent à des

, pour défaut de qualité à défendre.

Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur ou défendeur, et de l’article 32

La SAS Lutti considère qu’elle est étrangère aux actes imputés par les demanderesses à la société Piasten lors des dépôts des marques litigieuses, en sorte qu’elle n’a aucune qualité à défendre à ce titre

action formée par le SDC du [Adresse 1] à l’encontre de la Compagnie GENERALI pour défaut de qualité à défendre de la Compagnie GENERALI DECLARER irrecevable le recours en garantie formé par le SDC du

[A] et la société MACSF, celui-ci figurant uniquement dans la discussion de leurs conclusions. 1 - Sur le défaut de qualité à défendre de l’UDAF de l’[Localité 2] L’article 122 du code de procédure

, pour défaut de qualité à défendre.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Les époux [L] objectent qu'ils n'ont pas qualité à défendre puisqu'ils ne sont plus propriétaires du logement en cause, et qu'ainsi ils ne pourraient effectuer les mesures de remise en état éventuellement

les activités de contrôle technique de la société BUREAU VERITAS ont fait l’objet d’un apport partiel d’actif, entraînant par là-même la mise hors de cause de cette dernière du fait de l’absence de qualité