La S.C.I LA [A] conteste les arguments relatifs à un conflit d’intérêt de la part de M.

Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.

Elle précise à cet égard que Madame [Y] [F] était informée que les sommes réglées au titre de son contrat Multirisques Accidents de la Vie étaient réglées à titre d’avance sur recours et qu’au moment de

amiable de la succession et d’une attitude positive à la résolution des conflits.

Par conclusions N°2 notifiées le 12 mai 2026, la SASU NEPTUNE conclut au débouté et sollicite: -à titre subsidiaire de lui accorder un délai de 2 ans pour le règlement du loyer de juin 2026; -à titre infiniment

Si le transfert de l'usage du poste à flot était illicite, il n'en demeure pas moins que [J] [D] [B] et [F] [I] ont disposé du poste à flot dont les loyers étaient réglés par [C] [A].

Étant convenu qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 15 avril 2022, le vendeur s’oblige à régler à l’acquéreur, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de

Il conclut au bien-fondé de ses prétentions. Monsieur [Z] [G] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Enfin, la dernière page rappelle le montant total à régler, soit la somme de 1 398 euros ainsi que les modalités de règlement.

[Q] [F] [L], une mise en demeure d'avoir à régler amiablement la totalité des sommes dues au titre des deux contrats.

Le montant des travaux n'ayant pas été réglé en totalité, par courrier daté du 22 mars 2022, par le biais de son conseil, la SAS [J]'ELEC a mis en demeure monsieur [O] d'avoir à régler la somme de 11 966,57

Il actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 4 000 euros et conclut au débouté des défendeurs de l’ensemble de leurs demandes.

La CPAM du Havre, représentée et entendue en sa plaidoirie, conclut au rejet intégral des demandes de Mme [Y] [X].

Aucun règlement n’est intervenu et Monsieur [I] [T] [G] n’a pas quitté les lieux.

L'audience de règlement amiable n'a pas abouti.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

Il a montré à l'audience un courrier de saisine et indiqué ne pas être en mesure de régler.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, la SAS COLISEE FRANCE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme

Analyse médico-légale Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque ou ils ont été pratiqués