Madame [Y] a saisi la commission de recours amiable ([7]) qui a rejeté son recours le 12 avril 2023 . Madame [Y] a saisi le 13 mai 2024 le pôle social.

du 29 juin 2016.

contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2024, date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.

Ils ajoutent que l’expert n’a pas pris en considération les plans de masse joints aux actes d’achat et au règlement de copropriété alors qu’ils ont valeur contractuelle et qu'il augmente d’environ 200

du 29 juin 2016.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 prorogé au 14 avril 2026.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

du 29 juin 2016.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00336 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERSX 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

du 29 juin 2016.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 avril 2026.

[E] [R] [Q] et Madame [J] [Q] , tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille [O], demandent au tribunal de : Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu la loi du

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

avril 2024.

sur la période du 08 mars 2021 au 9 janvier 2024, provisions 01/2024 à 03/2024, appel de fonds travaux 01/01/2024 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 9 611,01 euros.

Le 05 avril 2023, M. [P], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une lettre simple à Mme [J] pour tenter de trouver un règlement amiable.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025.

-526 du 12 mai 2009, art. 10) «détournés» ou recelés.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024 par mise à disposition au greffe.

du 29 juin 2016.