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169 résultats pour « rédaction d'un acte de notoriété et déclaration d'une succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement en date du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire d’Auxerre a : - déclaré Madame [I] [N] irrecevable en ses demandes tendant au partage judiciaire des sucessions de Monsieur [K] [N] et de

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par acte du 5 juin 2020, M.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ainsi, la société [9] Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation .

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [D] [W] justifie être héritière de sa mère par production de l’acte de notoriété établi le 3 mai 2021.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

administratifs, de sorte que les marques ont été opposables sous deux formes successives (sans double ‘s' puis avec).

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69781c7dcdc6046d47d19124

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de notoriété du 27 avril 2017 dressé par Maître [A] [B].

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ ORDONNER en conséquence la cessation immédiate de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, le Cifog a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Aberyne.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il indique que l’institution d’une gérance successive s’apparente à un contournement frauduleux des règles liées à la gestion des titres en situation d’indivision successorale.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte de notoriété en date du 2 novembre 2023, Monsieur [C] [H] a laissé pour ayants-droits : - son épouse

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TJ

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

un diagnostic social urbain a été réalisé dans le cadre du programme de rénovation urbaine Saint-Paul-Corot avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine, qui a permis à la métropole de prendre acte

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence du titre exécutoire Suivant l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les préjudices de la victime directe décédée [X] [D] au titre des souffrances endurées et du préjudice de mort imminente En l’espèce, est produit à l’instance l’acte de notoriété dressé le 17 avril

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TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la société FNAC PERIPHERIE a assigné la société ISAST devant le président du Tribunal Judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Force est de constater que le procès-verbal de constat du 15 février 2021 d’analyse de ce canapé n’est que la relation par la commissaire de justice des déclarations que lui ont faites M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte du 03 mai 2016, la société VILOGIA a fait signifier à Madame [N] un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Ordonne que Madame [M] reprenne l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce, - Vu le

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TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d'interdire les actes visés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou

Source officielle

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