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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
Par jugement en date du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire d’Auxerre a : - déclaré Madame [I] [N] irrecevable en ses demandes tendant au partage judiciaire des sucessions de Monsieur [K] [N] et de
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
Par acte du 5 juin 2020, M.
Juridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
Ainsi, la société [9] Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation .
3ème Chbre Cab A4
6a1f2681cdc6046d47ddd651
21 mai 2026
Madame [D] [W] justifie être héritière de sa mère par production de l’acte de notoriété établi le 3 mai 2021.
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
administratifs, de sorte que les marques ont été opposables sous deux formes successives (sans double ‘s' puis avec).
65cd1218e3c16e330fea14c8
Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation
1ére chambre B
69781c7dcdc6046d47d19124
9 janvier 2026
de notoriété du 27 avril 2017 dressé par Maître [A] [B].
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ ORDONNER en conséquence la cessation immédiate de
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, le Cifog a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Aberyne.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Il indique que l’institution d’une gérance successive s’apparente à un contournement frauduleux des règles liées à la gestion des titres en situation d’indivision successorale.
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte de notoriété en date du 2 novembre 2023, Monsieur [C] [H] a laissé pour ayants-droits : - son épouse
65cd1214e3c16e330fea146b
un diagnostic social urbain a été réalisé dans le cadre du programme de rénovation urbaine Saint-Paul-Corot avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine, qui a permis à la métropole de prendre acte
65cd1217e3c16e330fea14ac
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
Sur l'existence du titre exécutoire Suivant l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
Sur les préjudices de la victime directe décédée [X] [D] au titre des souffrances endurées et du préjudice de mort imminente En l’espèce, est produit à l’instance l’acte de notoriété dressé le 17 avril
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la société FNAC PERIPHERIE a assigné la société ISAST devant le président du Tribunal Judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Force est de constater que le procès-verbal de constat du 15 février 2021 d’analyse de ce canapé n’est que la relation par la commissaire de justice des déclarations que lui ont faites M.
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
Par acte du 03 mai 2016, la société VILOGIA a fait signifier à Madame [N] un commandement de quitter les lieux.
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Ordonne que Madame [M] reprenne l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce, - Vu le
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d'interdire les actes visés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou
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