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313 résultats pour « réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, la demande de la société Erilia est recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les experts de l’ANSES se sont par ailleurs livrés à une analyse critique d’une publication de [U] publiée la même année, aux termes de laquelle ils concluent en ces termes : « les études les plus récentes

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Etablissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6983a20acdc6046d47ed80c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[J] [F] un logement n°A903, situé dans son établissement du [Adresse 2], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 611,81 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, Etablissement public SOCIETE DES GRANDS PROJETS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, REGION ILE DE FRANCE, ILE DE FRANCE MOBILITES, VILLE DE [Localité 26], prise en la personne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

6973fd53cdc6046d477db2be

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cela est de nature à déroger à la règle d’ordre public imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile. L’action introduite par les consorts [D] est donc recevable.  

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

En l'espèce la société LBYR fait partie du périmètre des entreprises auquel la loi s'applique et qui l'oblige à établir et publier un plan de vigilance annuel, qui doit comporter les mesures de vigilance

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La défenderesse s’appuyait sur le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail publié en octobre 2019 et actualisé en octobre 2019 qui concluait

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[B] exprime en outre ses doutes sur la conformité des murs et des planchers des locaux à la réglementation incendie applicable aux établissements relevant du public, en relevant à ce titre que “des vérifications

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cet égard, la profession de notary public est réglementée dans le Legal Services Act 2007 qui présente ces professionnels comme des personnes autorisées à exercer une activité légale réservée auquel

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1d3cdc6046d473e1d6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une facture n°F-202212-286 en date du 18 décembre 2022 a été établie pour le même montant. Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b87

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il y a lieu de le dire recevable.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e99cdc6046d47738d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 406,08 euros, outre une redevance assimilable aux prestations obligations de 31,58 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe4b01eea4cf01a4286

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. II.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Relevant des désordres dans le logement, Madame [D] [O] en a avisé le bailleur.

Source officielle

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