[L] en demeure de lui régler la somme de 7497€ représentant les cotisations provisionnelles et régularisations pour le 4ème trimestre 2022, l'année 2023 et le 1er trimestre 2024.

[K] [C] un décompte et l’invitait à régler la somme de 5353,42 euros au titre de l’arriéré des loyers déduction faite du dépôt de garantie.

Les relations des parties se sont poursuivies postérieurement au délai maximal de trois ans du bail commercial dérogatoire en vertu de l’article L.145-5 du Code de commerce.

Ce commandement est régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] en demeure de lui régler la somme totale de 37.376,57 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

Elle considère que la faute ne résulte pas de l'absence de régularisation d'un contrat de sous-traitance mais de l'absence de mise en demeure du constructeur de procéder à l'agrément de la Sarl [H] & Fils

Elle fait valoir que les pièces produites par ce dernier, qui sont postérieures à sa demande, n’ont pas de force probante et doivent être écartées.

Monsieur [G] [Y] a également réglé la somme de 11.531,66 € au titre des frais de notaire.

Il résulte uniquement des relevés versés qu'une « autorisation de débit en compte » existait à hauteur de 100 euros.

A défaut de régularisation par le débiteur principal, la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a obtenu le règlement de la somme de 14.939 € par la S.A.

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

les époux [A],constater la résiliation au 31 juillet 2025 du contrat de bail du 22 avril 2016 liant les parties,dire et juger que le congé pour vendre délivré le 17 janvier 2025 aux époux [J] est régulier

Elle se prévaut d'un crédit de régularisation figurant dans l'avis de régularisation du 3 juillet 2021 et considère que, la régularisation de ses cotisations relatives à l'année 2020 faisant apparaître

TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de

écritures et pièces de la SAS [5] (conclusions après expertise du 18 juin 2025), lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises, Vu l’absence d’écritures de la caisse postérieurement

Se rendre sur les lieux de l'immeuble sis 2727 route Maurice Satineau - 97180 SAINTE-ANNE, après convocation régulière des parties et de tout intervenant utile. 3.

[J] qu’elle ne faisait pas droit à sa demande de délai de paiement dans la mesure où de nouvelles périodes postérieures à cette demande demeuraient impayées ; - en application des dispositions de l’article

[U] [Y] de régler les sommes dues au titre du prêt, puis lui a notifié la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis de réception du 2 octobre 2025.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment de l’acte authentique de vente reçu le 13 septembre 2019, de la facture de la S.A.R.L.

Ils indiquent que le montant dû correspond aux régularisations pour les années 2020 à 2022 et précisent que leur demande n’est pas prescrite, les régularisations ayant été transmises en juin 2022 et juin