au 23 septembre 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, déclarer M.

- Sur le bienfondé de la demande : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

demandée,constater la nullité de la demande d’expulsion de Mme [W] [O] épouse [H],En tout état de cause, dire et juger que la demande de résiliation, d’expulsion et tous les actes subséquents sont sans

du bail d’habitation, et subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat et d'ordonner, en tout état de cause, son expulsion des lieux.

de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 8 septembre 2021 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 9 juillet 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la constatation de la résiliation

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

bailleur la SCI FONCIERE DI 01/2005 C/ [H] [Q] [X] [Z] [L] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP VAYSSE-LACOSTE - AXISA Expédition délivrée à toutes

Il expose ne pas s'opposer à la demande de résiliation du bail, qu'il s'en rapporte concernant la condamnation solidaire entre lui et les locataires pour le paiement de l’indemnité d'immobilisation et

En outre, le bail contient une clause aux termes de laquelle : « A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, de charges. ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme

La SA d'HLM BATIGERE HABITAT soutient que les locataires n'ont jamais été réguliers dans le paiement des loyers. M.

du bail aux torts et griefs de Monsieur [X] [B], En conséquence, - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [X] [B] et de tout occupant de son chef du logement avec si nécessaire le concours de la force publique

, dont la charge incombe au demandeur, et acter toutes leurs protestations et réservescondamner tout succombant à régler aux concluantes 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens

Ce bail a été résilié amiablement par acte du 23 septembre 2022. Par acte authentique du 1er juillet 2021, M.

[C] [X] et Mme [Z] [H] sollicitent de voir : - Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre les requérants et la défenderesse concernant

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA FRANFINANCE se défend de toute irrégularité.