E0399 DÉFENDEUR Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023 délivré à personne, PARIS HABITAT OPH a fait assigner en référé [V] [B] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de

du 4 mars 2024 (échéance de mars 2024, payable au 1er du mois, incluse).

Il indique percevoir un revenu mensuel à hauteur de 2.250 euros et demande un échéancier à hauteur de 100 à 150 par mois.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [S] [I] et Madame [K] [C] épouse [I] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit, en application de l’article 1240 du code civil, à réparation en ce qu'elle

Madame [D] [L] est redevable des redevances et charges jusqu'à la date de résiliation du contrat.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [N] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 22/12/2025, la SCPCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS EFFIBAT aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [T] [N] et Madame [M] [Y] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [O] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

[E] [D] à payer à la RIVP, la somme de 5 666,47 euros au titre des redevances et charges dus au 16/ 03/ 2026, février 2026 inclus, outre les redevances impayées dues postérieurement le cas échéant, avec

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [E] [F] et Madame [D] [X] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [Y] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [P] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

du 26 février 2024, mensualité de janvier 2024 incluse, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la décision,le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation

Il en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une

Cet événement est caractérisé par notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; En l’espèce, le premier loyer impayé est daté du mois

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 08 septembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet