Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SAS LIB-OK et demande de : Constater

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [H] [N], demande au juge des référés de : - juger que les effets de la clause résolutoire sont acquis et prononcer la résiliation du bail

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande,

Ainsi, la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire. Le commandement doit rappeler la clause résolutoire. 

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [E] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

[U] [Y] [J] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a fait assigner Monsieur [N] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la résiliation

La requête expose que la décision n'a pas statué sur les demandes de constatation de résilation de bail, d'expulsion de Monsieur [F] et de condamnation de ce dernier à payer une indemnité d'occupation

Sur la demande principale Sur la demande aux fins de constat de résiliation - Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance.

ARCHIPEL HABITAT demande, en conséquence, à la présente juridiction de bien vouloir : -Constater la résiliation des deux baux, -Condamner Madame [N] au paiement des sommes suivantes : 822,28 € au titre

[Z] [X], et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 octobre 2025, et, par voie de conséquence, la résiliation du bail commercial consenti à Monsieur [Z] [X] ; Dire

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Société LOGEAL

Demandes de Madame [N] Madame [J] [N] demande au Tribunal ce qui suit : - la constatation de la résiliation du bail la clause résolutoire pour défaut de paiement, voir la résiliation judiciaire du bail

prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.