HAUTE NORMANDIE, [Adresse 4] [Localité 7] défaillant S.A.S. ALUTECH [Adresse 5] [Localité 8] défaillant S.A.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 27 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] représentée par Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES - 213 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [D] [Adresse 2] non comparant D'autre part,

YASCHAY, partie défaillante, ses conclusions d'actualisation.

[X] [N] supposent d’établir que les consorts [F] d’une part, avaient connaissance du dysfonctionnement et d’autre part, qu’ils ont volontairement omis de le mentionner à M. [X] [N].

fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.

la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

le 05 Mars 1961 à HENIN BEAUMONT, demeurant 65 Chemin Valois 62440 HARNES défaillant Madame [X] [L] épouse [B] née le 23 Février 1969 à LILLE, demeurant 65 Chemin Valois 62440 HARNES défaillant

JOKE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°879 886 380 [Adresse 4] [Localité 9] défaillant Monsieur [T] [C] [W] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Arnaud SOTON, avocat au barreau de PARIS

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [H] domicilié : chez Mme [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES

des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, L. 312-35 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

Au cours de l’audience du 15 octobre 2025, la jonction de procédure a été mise dans les débats sans opposition des parties.

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

EOS estime être recevable à agir dès lors que d’une part la procédure de surendettement dont fait état Mme [O] n’en est qu’aux prémices et n’a pas donné lieu à une décision de recevabilité de la part de

Monsieur [O] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Défendeurs non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation

N° RG 23/06276 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AE6 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.