exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas pouvoir les exécuter.  

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 49 du code de procédure civile, le juge des loyers commerciaux est juge de la recevabilité et de la régularité de la procédure dont il est saisi.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 17 janvier 2025.

L'équité commande de faire droit à la demande formée par la partie demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500,00 €.

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

L’article 117 du code de procédure civile fait du défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentante d’une personne morale une irrégularité de fond.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 26 octobre 2023.

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -condamné madame [X] [C] aux entiers dépens de l’instance

présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Or, aucune disposition ne lui confère le pouvoir de condamner une partie à une amende civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE, SURSEOIR À STATUER dans l’attente de la décision définitive de la Cour d’appel de Paris Pôle 4 – Chambre 10 portant le numéro de répertoire général 24/13292 relative à la recevabilité

Elle sollicite les effets de la procédure de surendettement et verse aux débats une décision de recevabilité en date du 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.S.

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

; Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.