LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Décision du 03 Juillet 2024 PS ctx protection soc 3

MOTIVATION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS Le recours de Monsieur [D] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Par requête reçue le 29 novembre 2023 au greffe, Mme [D] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge.

Suivant recours adressé le 4 septembre 2023, Madame [P] [R] et Monsieur [B] [R] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la [4] du 31 mars 2023.

Le 12 octobre 2023, la CMRA, soit au-delà du délai de 4 mois d'une décision implicite de rejet) rejetait ce recours, maintenant le taux de 28 %.

surplus à la commission médicale de recours amiable, qui n’a pas rendu d’avis dans les délais impartis, générant ainsi des décisions implicites de rejet.

Le non-respect du délai global pour que soit prise une décision n'est pas sanctionné par l'inopposabilité, mais seulement le cas échéant par le fait que le délai de recours pour contester la décision ne

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

contre la décision de la Caisse du 27 août 2018.

contre la décision de la Caisse du 24 août 2018.

Par courrier du 23 novembre 2022, la SAS [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM aux fins de contester cette décision de prise en charge.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [R] [W] a saisi le Tribunal d’un recours contre la [Adresse

[U] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté le recours par décision du 4 juillet 2024.

de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne du 3 mai 2018, lui refusant sur recours gracieux contre la décision du 19 décembre 2017, suite à sa demande

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet. Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 10 février 2025. M.

Par lettre du 5 septembre 2022, reçue le 7 septembre, la CPAM a notifié à M. [J] [E] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle conformément à l’avis du CRRMP. M.

I - Sur le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative Il est constant qu’un recours contre l’arrêté portant placement en rétention administrative de Monsieur [S] [U] a été

UNCAM peuvent recevoir délégation du directeur général de la CNAM.

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Ayant saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation de cette décision de rejet et en l'absence de décision de ladite Commission, Monsieur [C], par requête en date du 23 novembre 2018, a saisi