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6 477 résultats pour « refus ou réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec236e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [U] reçu par maître [K] [L] notaire à Thônes en date du 3 mai 2024 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5bcdc6046d47087630

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 19 février 2025, lui notifiant une réduction

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0a7cdc6046d47e7af7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir à ce titre que l’action en réduction ne peut être exercée en dehors de toute action en partage qu’en l’absence d’indivision entre le gratifié et l’héritier réservataire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 7 décembre 2023, le [Adresse 14] LONS LE SAUNIER sollicite l’annulation de la décision de l’URSSAF et de la décision

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6696ba2f9a603a69291142ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision notifiée le 24 octobre 2019 la CPAM a refusé la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd5dcdc6046d479e5eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par note en délibéré reçue le 19 mars 2026, le conseil postulant du Docteur [N] indique ne jamais avoir reçu les conclusions en question qui lui auraient été envoyées par son avocat plaidant de sorte qu

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sommation de payer la somme de 156 083,66 € arrêtée au 18 novembre 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée en date du 24 janvier 2014 reçue

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

IV - Sur la demande de dommages-intérêts pour la réfection du système d’assainissement et la réfection du coude Il résulte de l’article 1604 susvisé que le vendeur doit délivrer une chose conforme à celle

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 217-14 du même code précise que : “Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement au titre de la réduction générale des cotisations, dite réduction FILLON Aux termes de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement au titre de la réduction générale des cotisations, dite réduction FILLON Aux termes de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0f5d28cdc6046d477c78d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PEYRON-BUSQUET, Greffier placé ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 26 avril 2026 à 15h19 à l’égard de [Z] [U]; Vu la requête de Monsieur [Z] [U] à [Localité 1] en date du 20 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b286c8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'article 1217 du même code dispose que, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19fc63cd64a75c52dbc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant devis en date du 25 juillet 2022, Monsieur [I] [K] a conclu auprès de la SARL [W] [O] ENERGIES une prestation de travaux aux fins de réfection d’une douche

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd5c8a1343b8cd62592

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2021, la SNC Dangeau 68-3 a fait signifier à la société ESF un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2022

Source officielle
TJ

JLD

6699647307d408f8d4c1f43d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu le certificat de situation du Docteur [B] en date du 18 juillet 2024 et aux termes duquel Monsieur [P] [M] [V] refuse de se rendre à l’audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96eeb6beb667f22ffd42

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2021, reçue le 17 mai 2021, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette mise en demeure.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, Monsieur [X] s'est vu refuser l'octroi d'une pension d'invalidité.

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TJ

Serv. contentieux social

6a109a7ccdc6046d479a7791

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Bas-Rhin, mentionne ce qui suit : « Activité de la victime lors de l’accident : Entretien avec sa hiérarchie Nature de l’accident : La salariée déclare qu’elle aurait ressenti une dépression réactionnelle

Source officielle

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