1962 à [Localité 4] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0888 DÉFENDERESSE APIVIA MACIF MUTUELLE, Mutuelle régie

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Conformément à l’article 13 du règlement intérieur de la SC Les Mousquetaires, M.

l’assignation ; - Condamner A2M à lui verser la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de prévoyance ; - Confirmer l’exécution provisoire de plein droit ; - Condamner

perçus par le prêteur, à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[X] [L] au paiement de : -la somme de 20000 euros au titre des restitutions déduction faite des règlements déjà intervenus , soit un montant restant dû de 18383.06 euros -en tout état de cause : -

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, se prévalant d'un arriéré locatif subsistant après le départ des lieux des locataires en février 2025, la SCI LES CASES NEUVES a assigné Monsieur

Se plaignant de l’apparition de fissures sur l’intérieur des murs et les plafonds ainsi que sur toutes les façades de la maison et d’un problème de relents nauséabonds à l’intérieur et à l’extérieur de

intérieur.

; que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les

lorsque « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs

La réception des travaux est intervenue sans réserve le 05 mai 2017.

Dès lors, il convient de débouter Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. .

[Y] [D] de lui régler la somme de 2.939,90 euros.

Pourtant cette interdiction n’est prévue, ni par les statuts, ni par le règlement intérieur de l’UNSA Nationale ; les statuts et le règlement intérieur de l’UNSA Nationale prévoient expressément l’adhésion

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

au taux légal à compter du présent jugement pour le règlement des sommes dues à Monsieur [N], puis en trois mensualités de 200 euros et une dernière mensualité de 116,20 euros outre les intérêts au taux

Sur les demandes principales L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation