Par ordonnance rendue le 5 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 6] dans la procédure relative à l’assemblée

les demandes de la société demanderesse ; - condamner la société demanderesse à verser au défendeur la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamner la société

Le directeur de l’établissement demande le rejet de la demande.

Cette demande sera dès lors rejetée.

LA CAF de la Marne, dûment représentée, a demandé au tribunal de rejeter l’opposition à contrainte.

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie MESSAGER Coralie

[E] [F] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux

La SAS GROUPE [F] ne s’oppose pas la demande d’expertise judiciaire mais demande que trois chefs de mission de l’expert soient rejetés en ce que le chef de mission c) implique une mission de contrôle général

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme [J] étaient en droit, en vertu de l’avenant précité, de dire que M. et Mme [R] pouvaient reprendre leur liberté et de demander la restitution de l’indemnité d

La partie demanderesse n’établit pas avoir répondu à la demande de rendez-vous sur place de la société BRM, de sorte que la constatation contradictoire des désordres, indispensable à la mise en jeu de

des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) ont maintenu leurs demandes et se sont opposées à la demande de mise hors de cause de la SARL d'Exploitation

; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET GILLET

Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [B]. Je ne soutiens pas le recours car Monsieur m’indique que ça va mieux au niveau de son état de santé.

devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : - condamner la société FONCIA COLBERT-LIBERTE à communiquer dans un délai de sept jours à compter de la signification

Dès lors qu’il a été stipulé que l’indemnité d’immobilisation ne porterait pas intérêts, la demande sera rejetée.

Dans le cas d’espèce, la demande a déjà été formulée devant le juge des contentieux de la protection, lequel l’a accueillie.

la demande de restitution de Madame [Y], | - REJETER la demande de dommages et intérets de Madame [Y], - REJETER la demande d'astreinte de Madame [Y] et, - CONDAMNER Madame [Y] au paiement de 14.229,08

Il conclut au rejet de la demande de dommages intérêts et sollicite de les voir condamner à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Aurore

[X] [N] a, par lettre recommandée du 26 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.