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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Il défend encore que la prescription quinquennale ne court pas lorsqu’une créance, même périodique, découle d’éléments inconnus du créancier puisque résultant des déclarations du débiteur.
6ème chambre civile
69dd5e65cdc6046d4721d86f
2 avril 2026
Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 23 janvier 2012.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca871e889c21f64c588
6 janvier 2025
Sur la remise partielle et totale de l'indu : Aux termes de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale " A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de
JCP FOND
697c6255cdc6046d473994a7
8 janvier 2026
Le tribunal relève qu’il résulte du contrat de travail de M.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
La créance de la CPAM : Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats (PC défendeur 6), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 38.430,79 euros, détaillés comme suit : frais hospitaliers
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
L’expert psychologue relève également chez [A] [S] un syndrome dépressif et d’un traitement médicamenteux à base d’antidépresseur et d’anxiolytique.
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2017 et les dommages et intérêts alloués à compter de l’arrêt, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
S’agissant de l’activité de Monsieur [G] au sein de la SELAFA AXIUM, la CARPIMKO rappelle qu’il convient de distinguer entre l’activité de mandataire social qui seule relève du régime général, de l’activité
Chambre procédure écrite
68e88b9a3ea43407b9fbc43b
9 octobre 2025
[V] [F] justifie des dépenses de santé restées à sa charge suivantes : - des franchises de soins à hauteur de 387,19€ (relevé des débours définitifs de la CPAM), - un reste à charge de 148,31€ non pris
18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
Il relève l’absence de climatisation et le défaut d’accessibilité relative aux personnes à mobilité réduite.
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
L’indemnisation des frais professionnels s’effectue, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que
6686e866e74459e0c7ed246f
A ce sujet, il est relevé que la lettre de la Ville de [Localité 9] du 25 mai 2021 mentionne des désordres relatifs aux raccordements électriques par dominos en hauteur et à l'absence, dans la cuisine,
Deuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
Si salariat, je m'aligne sur le salaire de cannelle, engagements non compris et remboursement de 800€ par mois de ma poche pendant 8 mois.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
Les salaires et charges salariales pourront être récupérés par le biais du recours subrogatoire des tiers payeurs.
Juge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb9
15 octobre 2024
indemnitaires et salariales.
2ème Chambre Cab2
669640aef5112d8edd056819
12 juillet 2024
La MATMUT relève que Monsieur [I] a débuté son activité de snacking le 9 mars 2015 de sorte que l’accident est intervenu 13 mois après.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Le demandeur a irrévocablement libéré le défendeur en termes de droits et créances potentiels dans cette procédure et de toutes les autres créances liées au contrat de travail.» 118.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
Toutefois, la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer une parité des fortunes ou à maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage
19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
La créance définitive de la CPAM, financée par les cotisations sociales salariales et patronales, selon son décompte daté du 21 juin 2023, s’élève à 1.059.089 € se décomposant comme suit : FRAIS HOSPITALIERS
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