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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64057
25 avril 2024
Elle demande le remboursement à hauteur de 95% conformément au taux de responsabilité retenu.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f1
16 avril 2024
termes de ses écritures, s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et demande que la SARL [16] soit expressément condamnée à lui rembourser
19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
Son médecin généraliste, qu’elle consultait le lundi 2 octobre 2015, la plaçait en arrêt de travail jusqu’au 2 novembre 2015 lui prescrivant 15 séances de kinésithérapie jusqu’au mois de février 2016.
2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4fa
10 avril 2025
de kinésithérapie, de l’immobilisation initiale du membre, de l’évolution compliquée de la fracture avec retard de consolidation et des douleurs d’algodystrophie.
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
de kinésithérapie cervicale 3 ans », - assistance par tierce personne permanente : non, - aide technique : non.
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
Monsieur [V] [C] sollicite, pour le surplus, le remboursement d’une facture de kinésithérapie pour un montant de 35 € (versant une facture de 60€ et un justificatif de prise en charge de la prévoyance
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[Z] sollicite à ce titre le remboursement de sommes exposées par son épouse entre l’accident et le 4/12/2015, date de son retour à domicile.
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
Il sollicite le remboursement des honoraires qu’il a réglé à ce titre à hauteur de 9 597 €.
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
[W] [P] produit un devis indiquant un montant d’honoraires et une base de remboursement de 367,50 euros sans précision de la part éventuellement prise en charge par la mutuelle.
659eea4b6976f1c644e6a6e5
10 janvier 2024
Il s’évince, en outre, du relevé de débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde qu’une franchise de 204,50 € est restée à la charge de Monsieur [W] [I] qui sollicite son remboursement
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
Préjudices patrimoniaux permanents Dépenses de santé futures (DSF) Monsieur [Y] [O] demande le remboursement de ses dépenses de santé d’un montant total de 196,44 € exposés entre le 1er septembre 2021
C1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
séquelles urologiques et neurologiques résultant de ces manquements ; - juger en conséquence la CPAM de la Savoie recevable et bien fondée en son recours à l'encontre du Docteur [B] [U] aux fins de remboursement
65848c72e41137cbf9fc3618
21 décembre 2023
La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires sauf abus.
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