de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution éventuelle des droits à retraite consécutifs aux choix opérés.

En l'espèce, le bordereau de rétractation produit en page 6 de l’offre de contrat comporte des mentions au verso autres que le nom et l'adresse du prêteur.

Il résulte du courrier du 18 août 2017 adressé par la ville de Paris à Monsieur [M] [B] que cette créance résulte d’un trop-perçu de RSA notifié par la présidente du conseil départemental le 16 juillet

Sur la prestation compensatoire Madame [H] [B] épouse [R] sollicite le versement d’une prestation compensatoire en capital de 30.000 € au motif qu'elle a pris un congé parental à l’arrivée du deuxième

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

La violation de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Les dépenses de santé ont été prises en charge par la Caisse de Prévoyance et de Retrait de la SNCF à hauteur de 6 451,03 euros, selon le relevé de prestations définitif produit (pièce 1 - CPRP SNCF).

Un trop perçu d’un montant de 8.492,24 euros lui a été notifié par ce même courrier pour la période du 1er février 2018 au 31 mai 2021.

, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

de pension de retraite.

de pension de retraite.

la restitution des prestations effectuées.

L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel

[M] [X], de nationalité togolaise, marié avec Mme [O] [A], a la charge de deux enfants, [W] né le 24 mars 2015 et [I] né le 27 décembre 2016, pour lesquels il a perçu des prestations familiales.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Copies exécutoires délivrées le à Maître Nathalie FARAH - Maître Hélène VACAVANT Copies conformes délivrées le à Maître Nathalie FARAH (+AFM) - Maître Hélène VACAVANT EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [F]

de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.