En conséquence, - Condamner in solidum le Docteur [V] [F] [E] et la BERKSHIRE HATHAWAY INT INSURANCE LTD à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 18.519,40 € au titre du remboursement des prestations

de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

formulent pas de demandes indemnitaires en réparation d'un dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par l'infraction, mais cherchent à obtenir de leurs auteurs le remboursement

au tribunal de : - la recevoir en ses demandes et la déclarant bien fondée ; - condamner la MFA à lui payer : o si la consolidation est retenue au 21 janvier 2016, la somme de 57 362 euros en remboursement

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

accordé au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Sur les conclusions d’AG2R PRÉVOYANCE : - Prendre acte du montant total de ses débours fixé à la somme de 5.444,77 € correspondant aux remboursements

Souscrivez à l’offre Sérénité, créée pour vous à la demande de nombreux adhérents, afin de préserver le lien avec la mutuelle des IEG et la continuité de vos remboursements. ».

peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements

Condamner toutes parties succombantes à rembourser telles sommes mises à la charge de GENERALI IARD venant aux droits de la GENERALI IARD.

actuelles ; CONDAMNE Madame [S] [T] à payer à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement : - la somme de 14 145,08 euros en remboursement

procédure civile ;Condamné in solidum le docteur [X] [N] et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 825,27€ en remboursement

à hauteur de la somme de 10 537,60€ - CONDAMNER in solidum le docteur [W] et la MACSF à verser à la CPAM du Tarn agissant pour le compte de la CPAM des Hautes-Pyrénées la somme de 10 537,60€ en remboursement

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.

En ce sens la société dit être bien fondée à opposer à son assurée l’exclusion de garantie du remboursement des prestations effectuées et des frais nécessaires pour refaire la prestation exécutée par l

de la CPAM de la Gironde dont Mme [I] [Z] sollicite la condamnation au paiement, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un organisme de sécurité sociale fondé à exercer un recours subrogatoire en rembourser

2017 dont a été victime Madame [I] [W] et des préjudices qui en ont résulté pour la CPAM DE [Localité 3], - condamner le docteur [C] à verser à la CPAM DE [Localité 3] la somme de 14 281,25 € en remboursement

Il conclut que cette faute lui a causé un préjudice important dès lors qu’il n’a jamais pu profiter de la prestation mais demeure contraint de rembourser les mensualités du crédit, ce qui le place dans