Ils allèguent que les fissures intérieures étaient apparentes dans le cadre d’un examen attentif des lieux lors des visites préliminaires et n’ont pas été dissimulées.

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, les travaux de remplacement d’éléments d’équipement nécessités pour restitution en bon état sont à

entre l'état d'entrée dans les lieux le 27 avril 1994, si possible à la date d'entrée dans les lieux de la Pharmacie de [Localité 4] et à la date d'expertise, d'indiquer si ceux-ci étaient déjà vétustes

Par ailleurs, l’état des lieux de sortie du local de 95 m² et le procès-verbal d’état des lieux précisent tous deux que des clés ont été remises par la Sa Pierrette-TBA à la Sci Phoebus.

Cependant, Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U], s’ils indiquent dans leur assignation que l’état des lieux de sortie a établi de nombreux manquements, « Monsieur [D] ayant dégradé et nullement entretenu

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 3-2 de la même loi dispose qu’un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

MOTIFS Sur les demandes de remise en état du logement et de relogement Il est acquis aux débats ainsi que des pièces produites que la réalisation des travaux de remise en ordre du logement achevés le

la remise au rôle de l’affaire, suite au dépôt du rapport d’expertise ; - Débouter la SARL [C] EMBALLAGES de toutes fins, demandes, et prétentions plus amples et contraires ; En tout état de cause

Dès lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.

en état des lieux dû par la S.A.

du sous- sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 1er février 2011.”

[R] [M], ils ont dû accepter un devis de remise en état dont le coût doit être supporté par ce dernier. L'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026. M.

L’attestation du maire de la commune de [Localité 7] établie le 26 juin 2020, peu avant l’enlèvement du matériel, fait état de la remise à Monsieur [S] [J], notamment de fiches d’intervention d’entretien

des lieux lors de la remise du bateau.

remise en état à réaliser par le preneur, puis ensuite à celui d'un état des lieux définitif lors de la remise des clefs.

travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être condamné à la remise des lieux dans leur état d’origine, dès lors qu'elle est matériellement possible et en l'absence

par la remise des clés, -condamner Monsieur [I] [K] à lui payer à titre personnel une provision de 4 000,00 euros pour la remise en état de l’appartement et celle de 3 000,00 euros pour le mobilier,

À l’entrée dans les lieux des défendeurs, il a été noté s’agissant de l’état du parquet bois de la salle à manger que, celui-ci est « vitrifié en bon état, propre, à entretenir, marques de passage » ;

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres