’encontre du créancier poursuivant ; Par jugement du 27 août 2020 le créancier poursuivant a obtenu la prorogation des effets du commandement de payer pour une période de 2 ans et l’affaire a été renvoyée

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de Monsieur [T] [S] pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Sur la fin de non-recevoir Relais Habitat se fonde sur l’article 122 du code de procédure civile et soutient que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.

Le demandeur n’ayant pas conclu à cette date, l’affaire était renvoyée à une nouvelle audience d’incident avec une injonction de conclure.

Par ordonnance prononcée le 20 août 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

MOTIFS Sur la réouverture des débats avec révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

DOSSIER N° RG 26/00083 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6QZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

L'affaire, appelée le 10 septembre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois, en dernier lieu à l'audience du 28 avril 2026.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Représentant : Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1705 - Représentant : Me Fatima BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372 MINUTE : 23/01003 ORDONNANCE

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné, en application de l’article 789 6° alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le renvoi devant le Tribunal de la question du fondement

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E362Y N° Minute : 26/323 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L.

Elle ne s’oppose pas à la demande de dépaysement formée par Maître [X] mais conteste le renvoi devant le tribunal judiciaire d’Alençon, faisant valoir à cet égard que l’affaire doit être renvoyée devant