leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, rejetant l’exception de connexité et renvoyant l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Lille; Vu le réenrolement de l’affaire

Le moyen tiré de l’irrecevabilité porte donc, non sur la demande de renvoi pour connexité, mais sur la demande de sursis à statuer.

Il convient qu’une astreinte soit prononcée en cas de constat futur, pour éviter que les époux [H] soient obligés de procéder systématiquement à une nouvelle assignation devant le tribunal.

Avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris délivrée par la S.A.S.

[W] [J] et Mme [H] [J] de leurs demandes irrecevables, faute de préciser le fondement juridique de leurs demandes. Subsidiairement, Au cas où les demandes de la SCI LES HORTENSIAS, M.

que le contenu de son article serait de nature à nourrir le débat public sur le sujet en cause.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [3] de demande

que soit ordonnée une expertise, à défaut renvoyer le dossier afin qu’elle chiffre sa demande, que la décision soit déclarée commune et opposable à la CPAM et [G] [S] condamnés aux entiers dépens.

irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.

[V] [B] a fait assigner la société [K] [E] ASSURANCES, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’expertise médicale et

lors des débats : Sévrine SANCHES Affaire mise en délibéré pour prononcé le 04 mai 2026 et délibéré prorogé au 18 Mai 2026 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Suivant jugement en date du 12 février 2024, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en paiement pour cause de prescription et renvoyé l’affaire au fond pour que la SASU Piriou conclut sur les demandes

Pour cela, la [12] devait produire en cours de délibéré l'avis de son médecin conseil que le tribunal n'a pas réceptionné à la date du délibéré.

Par exploit en date du 1er octobre 2025, la société CGL a fait citer Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de constater l'acquisition

[S] [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Au terme de cette assignation, ils demandent principalement au tribunal de condamner M.

SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) a assigné la SCCV HTS devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment de : Prononcer la résolution pour défaut d’exécution de la vente intervenue par

[J] a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Nîmes Mme [Z] [V] épouse [Q], M.

La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : -déclarer le recours recevable et bien-fondé ; Sur l'autorité de la chose décidée du courrier du 31 mars 2020 : -juger que le courrier

Il estime que le tribunal étant saisi de manière indivisible, les demandes formées à son encontre doivent être renvoyées devant les juridictions espagnoles.