la société SGDM soit associée aux opérations d'expertise en cours afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

[D] [X] [Adresse 3] [Localité 3] avec mission, après avoir convoqué et entendu les parties assistées de leurs conseils respectifs, s’être fait remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de

, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2025 Jugement contradictoire

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffier.

, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Janvier 2024 Jugement contradictoire

Après plusieurs renvois à la demande des parties afin d’échanger leurs arguments dans le respect du contradictoire, l’affaire est appelée à l’audience du 21/11/2024.

La présidente lui a précisé que les éléments qu’elle entendait faire valoir devant le tribunal devaient être transmis à la partie adverse pour le respect du contradictoire.

Jugement du 1er Juillet 2025 - prononcé publiquement par Morgane ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier

RG 23/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOUG 03-CPAEX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire

E] soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect

A l’audience du 7 juillet 2025, l’affaire était mise en délibérée mais par mention au dossier du 6 août 2025, la réouverture des débats était ordonnée afin de permettre le respect du contradictoire en

A titre subsidiaire : - Désigner tel expert judiciaire (et non un commercialisateur) qu’il lui plaira, avec pour mission de : - convoquer les parties, et dans le respect du principe du contradictoire,

bien de jours francs, et que le délai ne peut avoir pour point de départ le jour de l’acte, avant même sa notification aux parties, - que la phase d’enrichissement est une phase déterminante pour le respect

La Sas [Z] [X] sollicite la désignation d’un nouvel expert afin qu’une nouvelle expertise puisse être réalisée dans le respect du contradictoire.

La société [5] soutient que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire et ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l’accident.

Il fait état de l'inopposabilité de la décision pour non respect du contradictoire en l'absence de délai suffisant de consultation passive du dossier de Mme [J] [E]; il relève qu'en effet la décision de

Il fait état de l'inopposabilité de la décision pour non respect du contradictoire, en l'absence de délai suffisant de consultation passive du dossier de Mme [R] [T]; il relève qu'en effet la décision

cadre de sa mission, l’expert devra : - convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux, - veiller à prendre les dispositions utiles au respect

De plus, cette intervention volontaire n’a pas été soutenue oralement à l’audience, sans respect du contradictoire, le tribunal l’ayant découverte sur le temps du délibéré.