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240 résultats pour « retard dans la délivrance d'une attestation de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Néanmoins, la “fiche de satisfaction / PV fin de chantier” en date du 30 juin 2022, l'attestation de conformité en date du 1er juillet 2022, ainsi que l'attestation de livraison en date du 30 juin 2022

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919696

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La présidente a autorisé la production en délibéré de l'attestation d'assurance des défendeurs et de la copie de la pièce d'identité de Madame [F] [D].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f6464

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il a exposé percevoir un salaire de 2700 euros. Il a indiqué que Madame [K] perçoit quant à elle la somme de 1800 euros par mois.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du 30 août 2023, le débiteur a cessé de recevoir ses salaires sur ce compte.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd9cdc6046d477f20c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’elle est totalement dépourvue de revenus et que sa mère l’aide financièrement ; qu’elle est dans l’attente du paiement d’un salaire mais n’en connaît pas le montant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67005784c34eb4cc857f2e9d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans l’attente. Cordialement ».

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b8825ed5a46e9090af93f0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EMMAUS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [D] [K] Madame [V] [G] épouse [K] Exécutoire, copie, dossier

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a4d4033cf481c39a271e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de 25.789 euros et un salaire mensuel moyen de 2.149 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] Au regard de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a bénéficié d’une dispense d’activité avec maintien du salaire en attendant l’affectation à un poste.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE le 23 octobre 2020 et accessoire à la vente du véhicule PEUGEOT 208 pour la somme de 14 200 euros, au besoin en ORDONNANT une mesure d’expertise graphologique.Dans l’attente, ORDONNER

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que la somme due au titre des impayés locatifs est "colossale" et qu'un échéancier ne sera pas honoré par les défendeurs au regard de leurs faibles revenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfa5882b39b2e739cab

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle a ajouté percevoir des ressources Pôle Emploi (1195,08 euros en août 2023 au vu de l’attestation versée) et des allocations familiales à hauteur de 508,72 euros.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par note en réponse, adressée le 8 mars 2024, le conseil de la société Aubergenville a produit deux attestations notariées portant sur les lots n° 33 et 34.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0fc54a01215df77950e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En effet, l'attestation CAF sur les droits de son épouse à l'allocation adulte handicapé date de février 2023.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe720cdc6046d47089c9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Outre les pertes totales de gains subies de la consolidation jusqu’en novembre 2020, il soutient conserver une perte de salaire de 99,51 euros mensuels avec son nouveau salaire, sur la base de laquelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle

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