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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68e954473ea43407b9109191
9 octobre 2025
, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice rend nécessaire pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un
JEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication aux enchères publiques portées par avocat devant madame le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes, à telle audience qu’il plaira sur la
VENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
2 ; Le juge de l’exécution de DRAGUIGNAN a notamment prononcé, par jugement d’orientation, en date du 21 janvier 2022, la vente forcée des biens saisis et fixé celle-ci à l’audience du 29 avril 2022.
Saisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
ASMA le 03 Juillet 2024 un commandement de payer valant saisie d’un terrain situé [Adresse 6],cadastré section ZL n°[Cadastre 2] pour une contenance de 29 ares 84 centiares, ce en vertu de la copie exécutoire
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc35
3 juillet 2025
titre subsidiaire, juger que la saisie attribution des comptes bancaires de Madame [X] pratiquée par SIA habitat, mal fondée ; juger que la saisie pratiquée n'est pas justifiée dans son quantum ; juger
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
le juge judiciaire sans que M.
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la contestation de Mme [N] [S] divorcée [K] contre la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières a été portée devant le juge de l'exécution dans le mois
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GURM minute : 24/90 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, l’affaire a été mise en
Saisies Immobilières
669ab36130bd4f0c3f6bcb8f
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 23/00173 - N° Portalis DB22
J.E.X
65aebea354a01215df773be1
16 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU six Janvier deux mil vingt six N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N°
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 décembre 2022, a annulé la décision 22 mais seulement en raison de la composition irrégulière de la commission
67f6ddb5a9d5adc260626422
18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
judiciaire de Nanterre l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la S.A.
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
Par ordonnance du 07 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par la SCI DELABIDOU, a dit que la société SONODIM devra justifier au bailleur de la conformité du local dont
679bf0cb43b3d977d8cd1b00
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.
JAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f8
9 avril 2025
dans les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les
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