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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68e954473ea43407b9109191

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice rend nécessaire pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un

Source officielle
TJ

JEX

678569a7aaacbea0fe681677

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication aux enchères publiques portées par avocat devant madame le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes, à telle audience qu’il plaira sur la

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

2 ; Le juge de l’exécution de DRAGUIGNAN a notamment prononcé, par jugement d’orientation, en date du 21 janvier 2022, la vente forcée des biens saisis et fixé celle-ci à l’audience du 29 avril 2022.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ASMA le 03 Juillet 2024 un commandement de payer valant saisie d’un terrain situé [Adresse 6],cadastré section ZL n°[Cadastre 2] pour une contenance de 29 ares 84 centiares, ce en vertu de la copie exécutoire

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc35

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

titre subsidiaire, juger que la saisie attribution des comptes bancaires de Madame [X] pratiquée par SIA habitat, mal fondée ; juger que la saisie pratiquée n'est pas justifiée dans son quantum ; juger

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le juge judiciaire sans que M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la contestation de Mme [N] [S] divorcée [K] contre la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières a été portée devant le juge de l'exécution dans le mois

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67044ed48d5cd4a8759ae5ec

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GURM minute : 24/90 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae572

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, l’affaire a été mise en

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb8f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 23/00173 - N° Portalis DB22

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773be1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

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TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU six Janvier deux mil vingt six N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N°

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 décembre 2022, a annulé la décision 22 mais seulement en raison de la composition irrégulière de la commission

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice rend nécessaire pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

judiciaire de Nanterre l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la S.A.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d92

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance du 07 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par la SCI DELABIDOU, a dit que la société SONODIM devra justifier au bailleur de la conformité du local dont

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

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TJ

JAF Cabinet 2

67f811f6cf40727a0043d6f8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

dans les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les

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