Compte-tenu néanmoins de la difficulté de rapporter la preuve d’un fait négatif, il convient d’admettre que le défaut d’occupation du logement donné à bail à titre de résidence principale au moins huit

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, Madame [U] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.  

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame fait valoir que Monsieur a manqué à son devoir de fidélité faisant état de faits d’adultère de 2011 à 2013.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix; 2.

En outre, elle fait valoir que le contrôleur avait démontré la mauvaise foi de Madame [D] par d’autres éléments que ses séjours à l’étranger comme le fait qu’elle n’ait refusé de donner son passeport français

part des difficultés médicales le concernant.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026 en raison d'une surcharge de travail du greffe.

Il est célibataire, sans charge de famille.

Il est fait état de ses difficultés liées à au renouvellement de son titre de séjour qui a fait l’objet d’un refus en juin 2024 pour revenus irréguliers.

Il peut être opposé à un motif légitime le fait que le litige futur soit voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

[Y] [F] fait principalement valoir que la publication litigieuse fait référence à des dissensions au sein de son couple, mais également qu’il a été épié et surveillé lors de son séjour à l’Ile Maurice,

, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, bien que Mme [X] ait fait part de difficultés rencontrées avec M.

Au soutien de sa demande, il fait valoir traverser une période de très grandes difficultés financières.

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Monsieur [T] [Z], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher,

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [D] de nationalité Marocaine né le 10 Octobre 1984 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet