Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 juillet 2023 et une somme de 1 730,62 € a été séquestrée en vertu d'une convention destinée à garantir la levée des réserves.

Prétentions et moyens des parties La société Maf, à l’audience du 4 octobre 2023 et dans son assignation soutenue oralement, demande le maintien du séquestre et le tri des documents saisis selon leur

La somme de 5.868 euros (2.790 + 3.078) a été séquestrée à ce titre auprès de Maître [K] [E], Notaire à [Localité 6].

en deniers ou quittance par la SC Delaclavell de la somme de 18 000 € sur le compte spécifique ouvert auprès de la CARPA ; - condamner en tant que de besoin, la SC Delaclavell à séquestrer sur le même

signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, - dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration

[Y] [B] et Mme [Y] [T] épouse [C] de leur demande en acquisition de la clause résolutoire, expulsion, séquestration des meubles et indemnités d’occupation, du fait de la libération des lieux au 04/09/2023

Cet acte prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation de 12 000 euros entre les mains de Maître [G] désigné en qualité de séquestre.

provisoire et ordonner en conséquence la levée du séquestre provisoire et la remise par la société CoJusticia, prise en la personne de Maître [R], commissaire de justice aux Ponts-de-Cé, du procès-verbal

26 600 euros, la somme séquestrée représentant bien la moitié.

LITIGE Le 25 septembre 2018, la société Catcorp (Catcorp), garant, la société RS Performance Plus, bénéficiaire, et l'Ordre des avocats au barreau de Paris (l'Ordre) ont conclu une convention de séquestre

sera réalisé entre les mains de la société CNP Assurances elle-même désignée en qualité de séquestre ; - rappeler à la société requise qu’il lui est fait défense de se libérer des fonds, dans l’attente

acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [I] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - autoriser la séquestration

La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.

A titre subisidiaire, la société Gestion Transactions Immobilières sollicite être autorisée à séquestrer les fonds de 46.393,41 euros.