survivant communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [6] en application de l'article 259-3 du code civil et l'article

en date du 26 Décembre 2019 reçu aux minutes de Me [E] [I], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[T] [A] et [E] [I], Notaires Associés”, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 2]

de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER que Maitre [C] [K] en qualité de Notaire associé de la Société [11] a commis une faute leur ayant causé un préjudice ; - CONDAMNER en conséquence la Société

de la société [24] et de ses 9.000 parts dans la société [19] ; Fixe à l’actif de la succession du défunt : - son compte courant d’associé dans les livres de la société [24], - 9.000 parts dans la société

SOCIETE [18], prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Maître [R] immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°[N° SIREN/SIRET 6

Les 31 mai 2022 et 23 novembre 2022, la société [2], notaire, a délivré à M.

Par acte authentique daté du 02 juin 2016 et reçu par Maître [X] [M], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du notaire Engage sa responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025 la société [6] sollicite du Tribunal de : DEBOUTER M.

ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action

(gestionnaire de compte de la société Fidelidade) afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

[F] ET ASSOCIES au paiement au profit de la société [Z] [A] [X] d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SELARL DR.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et la désignation du notaire commis Il ressort de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision

- Monsieur [M] [W] a commis une faute engageant sa responsabilité civile, compte tenu de la violation de ses obligations professionnelles prévues par l’article 3.2.1 du règlement national des notaires

ad litem et de provision pour dommages, la décision étant déclarée opposable à la société CARRAIG Insurance LTD et à la MGEN.

Il a été jugé que ne constitue pas un consommateur ou un non-professionnel l'emprunteur, inscrit au registre des commerces et des sociétés en tant que loueur professionnel, qui souscrit des prêts afin

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00071 -

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [N] [R] à l’encontre de la SCP [10] [G] [C] : Sur la responsabilité civile professionnelle du notaire : Selon l’article 1240 du Code

MMA IARD, Société anonyme, siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son

civile.