GARAGE [M] a consenti à [N] [O] pour le compte de la société en formation, la S.A.R.L.

Par lettre du 7 février 2024, la société a formé un recours amiable contre la mise en demeure du 14 décembre.

les sociétés Wedge et à l’égard de laquelle aucune demande n’est formée.

En effet, une telle mention, qui pourrait éventuellement s’envisager dans le cas d’une société en formation, n’a aucun sens alors que la société CAP REUNION existait déjà à la date de signature du bail

CONDAMNER les mêmes en tous les dépens. » Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, la société Axa France Iard prise en qualité d’assureur de la société Act forme les prétentions

La demande de la société FLOA formée à ce titre sera donc rejetée. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le contrat de prêt, s'il n'est pas consenti par un établissement de crédit, est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose prêtée.

Enfin, l'article L.210-6 du code de commerce dispose : " (…) Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

La société ASIATEX rétorque que son siège social statutaire est situé à [Localité 4] et que son établissement secondaire où se trouve son siège social réel est situé à[Localité 5], qu’elle a bien été touchée

A titre très subsidiaire, la société ALBINGIA forme ses observations sur les prétentions indemnitaires.

droit à la demande de nullité de l’acte de donation, le caractère abusif du recours n’est pas caractérisé, non plus qu’une quelconque faute imputable aux demandeurs, et l’ensemble des demandes de la société

La société NOVA COURTAGE, assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

bail ; - ordonner l'expulsion de la société IZA et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et

CONDAMNER les Sociétés VUELING AIRLINES SA et VIATICUM à payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les Sociétés VUELING AIRLINES SA et VIATICUM

La demande de la société FLOA formée à ce titre sera donc rejetée. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, la société Coelec forme protestations et réserves sur la demande d’expertise.

TRIBUNALI, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 8] représentée par la S.E.L.A.R.L.