Il a pour objet selon l'article 2 de ses statuts : -" De recevoir et gérer, le cas échéant, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable

Ainsi, la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil de la patiente, est par conséquent régulière. 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre

SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N°

Depuis cette date, Monsieur [A] [O] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Une absence d’idée suicidaire, la conscience des troubles est inexistante tout comme l’adhésion aux soins.

Vu les observations de son avocat qui indique que monsieur a conscience de sa situation et de ses troubles.

La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.

Si elle n’exprime pas d’idée suicidaire, la conscience des troubles reste altérée. Ses sensations corporelles et effets secondaires du traitement ne sont pas objectivés.

En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience.

Sur la conscience du danger La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective et précise de celui-ci.

Depuis cette date, Monsieur [B] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

La bonne foi se présume et s’apprécie au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue.

A) Sur la conscience du danger La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto selon la jurisprudence.

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

: CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [W] [L] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant

Depuis cette date, Madame [A] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [5].